CGV

TADV.pro – Comptoir des Sommeliers SAS
Dernière mise à jour : 29 septembre 2025

Sommaire

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Comptoir des Sommeliers SAS,
SAS au capital de 213 286,08 €
Siège social : ZI LES DORICES, 4 RUE DES AJUSTEURS, 44330 VALLET
RCS : 305 443 681 R.C.S. Nantes
N° de TVA intracommunautaire : FR88305443681
Téléphone : 05 56 05 94 10 – E-mail : contact@tadv.pro
(ci-après « le Vendeur » ou « TADV.pro »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant commander via le site www.tadv.pro.

2. Champ d’application

Le site TADV.pro est exclusivement réservé aux professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont expédiés directement par des partenaires fournisseurs. Dans ce cas, les conditions d’expédition, de franco de port et de délais applicables sont précisées sur la fiche produit (« expédié par… ») et sur la page « Nos partenaires ».

4. Commandes et devis

  • Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne sur TADV.pro.
  • Le montant minimum de commande sur le site est de 100 € HT.
  • Des opérations commerciales ponctuelles organisées par TADV.pro peuvent prévoir des conditions de franco exceptionnelles (ex. frais de port offerts) pour une durée limitée, telles qu’annoncées sur le site.
  • Pour les produits personnalisés, le Client peut effectuer une demande de devis via le site. Un devis formalisé sera alors envoyé par TADV.pro.
  • Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation par le Vendeur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), frais de port en sus sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

  • Nouveaux Clients : paiement comptant par carte bancaire (CB) ou virement à la commande.
  • Commandes suivantes : possibilité, sur demande, de paiement à échéance par virement ou LCR direct en contactant le service client au 05 56 05 94 10 ou par e-mail.
  • En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux BCE + 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Disponibilité et ruptures

Le Vendeur s’efforce de tenir à jour les stocks, mais ne maîtrise pas intégralement ceux de ses partenaires. En cas de rupture :

  • Si le paiement a été réalisé par CB, le remboursement est effectué sans délai sur la carte utilisée.
  • Si le paiement a été effectué par virement, un remboursement est réalisé dans les meilleurs délais, selon les contraintes bancaires.

8. Livraison

  • Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.
  • Les délais sont donnés à titre indicatif.
  • Pour les produits expédiés par des partenaires, leurs conditions spécifiques (délais, frais de port, franco) s’appliquent telles qu’indiquées sur le site (lien « expédié par » sur les fiches produits et page « Nos partenaires »).
  • Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou dommages liés aux expéditions effectuées par les partenaires, mais s’engage à assister le Client dans ses démarches pour résoudre tout litige.

9. Réception et conformité des produits

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits lors de la réception et d’émettre toutes réserves auprès du transporteur. En cas de problème de qualité ou de non-conformité, le Vendeur accompagnera le Client dans ses démarches auprès du partenaire fournisseur. Le Client bénéficie des garanties légales applicables en matière de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée au service client :
📞 05 56 05 94 10 — 📧 contact@tadv.pro

11. Transfert de propriété et risques

La propriété des produits est transférée au Client après complet paiement du prix. Les risques (perte, dommage) sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.

12. Responsabilité

  • Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou défaillances imputables aux transporteurs ou partenaires, ni d’une utilisation non conforme des produits par le Client.
  • En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande litigieuse.

13. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, guerre, blocage des transports, etc.), empêchant l’exécution de ses obligations.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits en nous contactant à contact@tadv.pro.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de NANTE.